Politique de paiement et de remboursement
Dernière mise à jour : 01.10.2026
Portée de la politique
Cette politique s’applique à toutes les transactions effectuées sur le site de fameprismxe.info pour l’achat de produits et services liés à Television Legends Television Legends, y compris les téléviseurs, accessoires et abonnements numériques. Elle couvre les clients situés en Suisse et détaille les conditions de paiement ainsi que les modalités de remboursement applicables aux commandes passées via notre plateforme commerciale.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur en Suisse. Des frais de livraison peuvent s’ajouter selon la destination et le poids du colis. Aucun autre frais caché n’est appliqué. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les commandes déjà confirmées restent soumises aux conditions en vigueur au moment de l’achat.
Méthodes de paiement acceptées et sécurité
Nous acceptons les cartes de crédit, les paiements par virement bancaire et les solutions de paiement électronique sécurisées courantes en Suisse. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement avant validation. La sécurité des données est assurée par des protocoles de cryptage conformes aux normes suisses. Aucune information de carte n’est stockée sur nos serveurs.
Confirmation de commande et formation du contrat
Une fois la commande passée et le paiement autorisé, un courriel de confirmation est envoyé. Le contrat est formé au moment de l’acceptation de la commande par fameprismxe.info. Ce courriel constitue la preuve de la transaction et détaille les produits ou services commandés.
Droits de rétractation et délais
Conformément au droit suisse, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance sans justification. Ce délai commence à courir à la réception des biens ou à la conclusion du contrat pour les services numériques. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
Éligibilité aux remboursements et exclusions
Les remboursements sont accordés pour les produits défectueux, non conformes ou endommagés lors de la livraison. Les articles personnalisés, les abonnements numériques déjà activés et les promotions spécifiques ne sont pas remboursables. Les produits d’occasion ou ouverts sans motif valable peuvent faire l’objet d’une réduction.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de contact disponible sur la page Contacts. Fournissez le numéro de commande, la description du problème et, si possible, des photos. La demande doit être soumise dans les délais légaux applicables.
Examen, approbation et notification
Chaque demande est examinée dans un délai de dix jours ouvrables. Une inspection des produits retournés peut être effectuée. Le client est informé par courriel de la décision d’approbation ou de rejet, avec les motifs en cas de refus.
Méthode de remboursement et délais de traitement
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend généralement entre cinq et quatorze jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais de sa banque.
Règles spécifiques pour le contenu numérique et les abonnements
Les abonnements Television Legends Television Legends peuvent être annulés à tout moment mais aucun remboursement n’est accordé pour les périodes déjà utilisées. Le contenu numérique téléchargé n’est pas remboursable une fois l’accès accordé, conformément aux exceptions légales suisses.
Paiements échoués, doubles facturations et fraudes
En cas de paiement échoué, la commande est suspendue. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et la notification aux autorités compétentes si nécessaire.
Droits des consommateurs en Suisse
Cette politique ne limite pas les droits impératifs accordés par le Code des obligations suisse et la loi sur la protection des consommateurs. Les clients conservent tous les recours légaux disponibles en cas de litige.
Contact, modifications et mise à jour
Pour toute question, utilisez le formulaire sur la page Contacts ou écrivez à [email protected]. fameprismxe.info se réserve le droit de modifier cette politique. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
